Conditions d’utilisation

Acceptation de nos conditions légales

Nous sommes CLEEVIO s.r.o. (« Société », « nous », « notre »), exploitant http://www.upratehq.com ainsi que les produits et services associés qui renvoient à ces conditions légales (les « Services »).

Contact : [email protected] · CLEEVIO s.r.o., Karolinská 706/3, Prague 18600, Tchéquie.

Ces Conditions légales constituent un accord contraignant entre vous et CLEEVIO s.r.o. concernant votre accès aux Services et leur utilisation. En accédant aux Services, vous confirmez avoir lu et compris l’ensemble des conditions et accepté d’y être lié. En cas de désaccord, il vous est interdit d’utiliser les Services.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les mises à jour sont signalées par le changement de la date de « Dernière mise à jour ». La poursuite de l’utilisation après modification vaut acceptation.

Sommaire

1. Nos services
2. Comptes de store connectés et automatisation
3. Offres payantes et périodes d’essai
4. Crédits
5. Résiliation et remboursements
6. Droits de propriété intellectuelle
7. Déclarations de l’utilisateur
8. Activités interdites
9. Contributions générées par les utilisateurs
10. Licence de contribution
11. Gestion des services
12. Durée et résiliation
13. Modifications et interruptions
14. Droit applicable
15. Résolution des litiges
16. Corrections
17. Clause de non-garantie
18. Limitations de responsabilité
19. Indemnisation
20. Données des utilisateurs
21. Communications, transactions et signatures électroniques
22. Divers
23. Contact

1. Nos services

Les informations fournies via les Services ne sont pas destinées à être diffusées ni utilisées par des personnes situées dans des juridictions où une telle diffusion enfreindrait la loi ou la réglementation. Quiconque accède aux Services depuis d’autres lieux le fait de sa propre initiative et est responsable du respect des lois locales.

2. Comptes de store connectés et automatisation

Lorsque vous connectez un compte App Store Connect ou Google Play, un service de messagerie ou un dépôt de code, vous autorisez Uprate à agir sur ce compte en votre nom. Par exemple, Uprate publie des réponses aux avis, met à jour les textes et les images de la fiche du store et soumet des versions de l’app à la revue. Uprate effectue ces actions lorsque vous le lui demandez, ou automatiquement selon les automatisations que vous activez, comme les réponses automatiques aux avis.

Ce qu’Uprate publie ainsi est public et apparaît sous votre nom. Vous êtes responsable de ce contenu, y compris des réponses rédigées par l’IA que vous approuvez ou automatisez, et devez vous assurer que vous avez le droit de connecter chaque compte et que les identifiants que vous nous confiez sont valides. Déconnecter un compte ou désactiver une automatisation arrête les actions futures ; cela n’annule pas les actions déjà effectuées sur le store.

3. Offres payantes et périodes d’essai

Uprate propose des offres payantes facturées mensuellement ou annuellement. Le prix, le contenu de l’offre et ses crédits mensuels sont indiqués sur notre page de tarifs et lors du paiement. Stripe traite les paiements. Une offre payante se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à ce que vous la résiliiez.

Un nouveau compte peut commencer par un essai gratuit. Si vous choisissez une offre payante pendant l’essai, le premier paiement a lieu à la fin de l’essai ; si vous résiliez avant, vous n’êtes pas débité. Si vous ne choisissez pas d’offre payante, votre compte passe à l’offre gratuite à la fin de l’essai.

4. Crédits

Les actions d’IA, comme rédiger une réponse, traduire un avis, discuter avec l’IA ou générer une icône, consomment des crédits. Chaque action consomme un nombre de crédits différent.

• Les crédits mensuels de votre offre sont réinitialisés au début de chaque mois de facturation. Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés.
• Vous pouvez acheter des crédits supplémentaires (recharges). Ils ne sont pas réinitialisés en fin de mois et sont utilisés après les crédits de l’essai et de votre offre.
• Si une action d’IA échoue sans produire de résultat, les crédits qu’elle a utilisés sont restitués automatiquement. Une analyse qui n’aboutit que partiellement conserve les crédits.
• Chaque offre comporte aussi des plafonds quotidiens et mensuels sur ce que l’IA nous coûte pour votre compte. Ils vous protègent, et nous protègent, contre des coûts incontrôlés. Si votre compte en atteint un, les actions d’IA sont suspendues jusqu’au jour ou au mois suivant, même s’il vous reste des crédits.

5. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre offre à tout moment depuis les paramètres de facturation de l’app, qui ouvrent le portail de facturation Stripe. Votre offre reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée, et vous pouvez la réactiver d’ici là. Après la résiliation, vous n’êtes plus débité.

Notre Politique de remboursement explique quand nous remboursons un paiement et ce qu’il advient de vos crédits.

6. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Nous détenons ou licencions l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des Services, y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les designs du site, l’audio, la vidéo, les textes, les photographies, les graphismes, les marques, les marques de service et les logos. L’ensemble du Contenu et des Marques est fourni « EN L’ÉTAT », exclusivement pour un usage personnel non commercial ou des besoins internes d’entreprise.

Votre utilisation de nos services

Sous réserve du respect de ces Conditions légales, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder aux Services et télécharger ou imprimer des copies du Contenu auquel vous avez dûment accédé.

Aucune partie des Services, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléversée, publiée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, licenciée ni exploitée à des fins commerciales sans notre autorisation écrite expresse.

Vos soumissions

Soumissions : Si vous nous envoyez des questions, commentaires, suggestions, idées ou retours sur les Services (« Soumissions »), vous conservez vos droits sur ceux-ci et nous accordez une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle pour les utiliser afin d’améliorer les Services, sans mention ni compensation.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez et téléversez. Vous garantissez que vos soumissions sont originales ou dûment licenciées, qu’elles n’enfreignent pas le droit applicable et qu’elles ne constituent pas des informations confidentielles.

7. Déclarations de l’utilisateur

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique, ne pas être mineur dans votre juridiction, n’accéder aux Services par des moyens automatisés qu’au travers de notre API, de notre SDK, de notre serveur MCP et de nos outils en ligne de commande officiels, ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées et ne pas enfreindre la loi applicable.

8. Activités interdites

Vous ne pouvez pas accéder aux Services ni les utiliser à une autre fin que celle pour laquelle nous les proposons. Vous pouvez les utiliser pour votre propre activité, y compris les apps que vous développez et publiez.

• Ne pas extraire systématiquement des données ou du contenu pour créer des collections, compilations, bases de données ou répertoires sans autorisation écrite.
• Ne pas tromper, frauder, induire en erreur, harceler, maltraiter ou nuire à nous ou à d’autres utilisateurs.
• Ne pas contourner, désactiver ou perturber les fonctions de sécurité.
• Ne pas téléverser de virus, chevaux de Troie, spam ou tout autre élément perturbant les Services.
• Utiliser des scrapers, robots, outils d’exploration de données ou autres outils automatisés autres que notre API, notre SDK, notre serveur MCP et nos outils en ligne de commande officiels, ou utiliser ces outils d’une manière qui surcharge les Services ou en abuse.
• Ne pas copier, adapter, déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétroconcevoir les logiciels des Services, sauf dans la mesure permise par la loi.
• Ne pas utiliser les Services pour nous concurrencer ou générer des revenus non autorisés.

9. Contributions générées par les utilisateurs

Les Services vous permettent de créer, importer et publier des contenus (« Contributions »), par exemple des réponses aux avis, des textes de fiche de store, des captures d’écran, des icônes, des fichiers de base de connaissances et des messages de chat. Vous êtes responsable de vos Contributions et devez avoir le droit de les utiliser.

10. Licence de contribution

Vous restez propriétaire de vos Contributions. Vous nous autorisez à les héberger, les traiter, les transmettre et les envoyer aux stores et services que vous connectez, dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services. Notre Politique de confidentialité décrit comment nous traitons les données personnelles. Si vous nous envoyez des suggestions ou des retours sur Uprate, vous nous autorisez à les utiliser pour améliorer les Services, sans compensation.

11. Gestion des services

Nous nous réservons le droit de surveiller les Services pour détecter les infractions, d’engager des actions en justice, de restreindre l’accès aux contributions, de retirer les contenus pesants et de gérer les Services de toute autre manière afin de protéger nos droits et nos biens.

12. Durée et résiliation

Ces Conditions légales restent pleinement en vigueur tant que vous utilisez les Services.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’accès aux Services et leur utilisation à toute personne, pour tout motif ou sans motif, y compris en cas de violation de ces Conditions légales ou du droit applicable.

Si nous résilions ou suspendons votre compte, il vous est interdit d’enregistrer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom, un nom d’emprunt ou le nom d’un tiers.

13. Modifications et interruptions

Nous nous réservons le droit de changer, modifier, retirer, suspendre ou interrompre le contenu des Services à tout moment, sans préavis. Nous ne pouvons garantir la disponibilité permanente des Services et ne répondons pas des interruptions, retards, erreurs ni de leur arrêt.

14. Droit applicable

Ces Conditions légales sont régies par le droit de la Tchéquie. CLEEVIO s.r.o. et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux de Tchéquie aient compétence exclusive pour les litiges découlant de ces Conditions légales.

15. Résolution des litiges

Négociations informelles

Les Parties conviennent de tenter d’abord de résoudre tout litige de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager un arbitrage.

Arbitrage contraignant

Tout litige découlant de ces Conditions légales ou s’y rapportant sera soumis à l’International Commercial Arbitration Court auprès de la European Arbitration Chamber et définitivement tranché selon les règles de l’ICAC.

• Nombre d’arbitres : Un (1)
• Siège/lieu juridique de l’arbitrage : Prague, Tchéquie
• Langue de la procédure : Anglais
• Droit matériel applicable : Tchéquie

Restrictions et exceptions

L’arbitrage est limité aux litiges individuels. Aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure et il n’existe aucun droit à un arbitrage collectif ou représentatif. Les litiges portant sur les droits de propriété intellectuelle, le vol, le piratage, l’atteinte à la vie privée, l’utilisation non autorisée ou les mesures d’injonction sont exclus.

16. Corrections

Les informations des Services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions. Nous nous réservons le droit de les corriger et de mettre à jour les informations à tout moment, sans préavis.

17. Clause de non-garantie

Les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

18. Limitations de responsabilité

En aucun cas nous, nos dirigeants, employés ou mandataires ne serons responsables de dommages directs, indirects, consécutifs, exemplaires, accessoires, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus ou de données, résultant de votre utilisation des Services.

19. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité face à toute perte, dommage, réclamation ou demande de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, découlant de l’utilisation des Services, d’une violation de ces Conditions légales, d’une violation de vos déclarations et garanties, d’une atteinte aux droits de tiers ou d’actes nuisibles envers d’autres utilisateurs.

20. Données des utilisateurs

Nous conservons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer leur bon fonctionnement. Bien que nous effectuions des sauvegardes de routine, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à votre activité sur les Services.

Données des enfants. Vous ne devez pas nous envoyer de données personnelles d’enfants via le SDK Uprate ou les pages de feedback hébergées sans consentement parental vérifiable. Cela s’applique aux enfants de moins de 13 ans aux États-Unis, au sens du Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA), et aux enfants dans l’Union européenne qui n’ont pas atteint l’âge du consentement numérique de leur pays, qui se situe entre 13 et 16 ans en vertu de l’article 8 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Si votre app s’adresse aux enfants, vous devez activer le paramètre « Made for kids » sur la page des paramètres de l’app dans Uprate.

21. Communications, transactions et signatures électroniques

La visite des Services, l’envoi d’e-mails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que les accords, avis, divulgations et communications électroniques satisfont aux exigences légales de forme écrite.

22. Divers

Ces Conditions légales et les politiques publiées constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne vaut pas renonciation. Si une disposition est illégale ou inapplicable, elle est dissociable et n’affecte pas les autres dispositions.

23. Contact

Pour résoudre une réclamation concernant les Services ou obtenir plus d’informations :